Vous êtes gérant d’une Société par action simplifiée (SAS) et vous envisagez de la convertir en une Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Le changement de status juridique n’est pas une tâche simple. Vous vous demandez donc sûrement comment transformer SAS en SASU ?
Grâce à notre équipe d’experts, nous allons aborder les différentes étapes pour effectuer cette transformation, ainsi que l’évaluation de la pertinence de celle-ci.
Avant tout : L’évaluation de la pertinence de la transformation
Dans certains cas, la transformation de votre SAS en SASU peut s’avérer intéressante. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde ! Attention à bien comprendre les tenants et les aboutissants d’une telle décision.
Voici quelques raisons qui peuvent justifier un changement de status de SAS à SASU :
- Alléger les formalités administratives : Une SASU étant constituée d’un seul associé, cela simplifie grandement les démarches administratives et juridiques liées à la gestion des associés (assemblées générales, répartition du capital social, etc.).
- Favoriser la prise de décisions : Le fait d’être le seul associé permet également de prendre les décisions plus rapidement et sans avoir à consulter les autres associés.
- Protéger son patrimoine personnel : La transformation en SASU peut également être envisagée si l’associé majoritaire souhaite protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Cependant, il est essentiel de bien analyser les conséquences de cette transformation afin de déterminer si elle est réellement bénéfique pour la société.
Par exemple, la conversion en SASU peut limiter les possibilités d’apports en capital ou la mise en place de partenariats avec d’autres entreprises. Les autres associés pourraient être réticents à l’idée de quitter la société et cela pourrait engendrer des conflits au sein de l’équipe dirigeante.
Découvrez notre article : Combien coûte une SASU par mois ?
Étape 1 : La prise de décision en assemblée générale
Si vous avez déterminé que la transformation de votre SAS en SASU est opportune, il faudra alors passer par plusieurs actions pour valider la première étape qu’est la décision en assemblée générale :
- Convocation des associés en assemblée générale : Il faudra convoquer tous les associés de la société afin de leur soumettre la proposition de transformation. Cette convocation doit respecter certaines règles, notamment en ce qui concerne les délais et les informations à mentionner (ordre du jour, date, heure et lieu de l’assemblée).
- Décision collective : La transformation de la SAS en SASU doit être approuvée par les associés lors de l’assemblée générale. Pour cela, un vote sera organisé et la décision devra être adoptée à l’unanimité des associés présents ou représentés, sauf dispositions statutaires contraires.
Étape 2 : La rédaction et enregistrement des nouveaux statuts
Une fois la décision prise, il conviendra de procéder à la rédaction des nouveaux statuts de la société. Ceux-ci devront refléter les changements opérés suite à la transformation en SASU, en particulier :
- La suppression de la mention des autres associés et leur remplacement par le nouvel unique associé ;
- La modification du capital social, qui devra être adapté en fonction de la situation financière de l’entreprise et des apports réalisés par le nouvel associé ;
- L’adaptation des règles relatives à la gouvernance de la société (nomination et pouvoirs du président, modalités de prise de décisions, etc.).
Il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider dans cette étape. En effet, les erreurs ou omissions dans la rédaction des statuts peuvent entraîner des conséquences juridiques importantes pour la société.
Après avoir rédigé les nouveaux statuts, il faudra procéder à leur enregistrement auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont dépend votre entreprise. Cette démarche consiste notamment à déclarer les modifications apportées à la société et à fournir certains documents obligatoires (procès-verbal de l’assemblée générale, exemplaire des nouveaux statuts, formulaire M2 dûment complété, etc.). Le coût de cette formalité varie en fonction des frais d’enregistrement et des éventuels honoraires d’experts.
Étape 3 : La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Comme nous l’avions déjà expliqué chez Happymen, comme pour toute modification légale d’entreprise, pour finaliser la transformation de votre SAS en SASU, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité. Cet avis doit contenir plusieurs informations obligatoires, telles que :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique (SASU) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Les modifications apportées aux statuts.
Cette publication permet d’informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc.) des changements intervenus au sein de la société et de leur donner la possibilité de prendre connaissance des nouvelles règles régissant l’entreprise. La transformation en SASU sera effective dès lors que l’avis de modification aura été publié et les formalités administratives achevées.
Alors ? Changement ou pas ?
Transformer une SAS en SASU est possible sous certaines conditions et peut présenter des avantages pour l’entrepreneur. Cependant, il est crucial d’évaluer avec soin les conséquences de cette démarche et de suivre scrupuleusement les différentes étapes décrites ci-dessus afin de garantir la réussite de la transformation.
